le paiement par un tiers, le débiteur qui a sollicité et obtenu cette modalité de paiement, et enfin Puteaux Rouselle qui s'est volontairement substituée à Chanteberger pour payer la dette précédente"

les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou

de l'impôt sur les sociétés par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement ou au paiement de la TVA par souscription de déclarations minorées

" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par ledit maître de l'ouvrage sous la forme d'un avenant au contrat initial ou d'un acte

Giudicelli, alors, selon le moyen, "que s'il est exact que la Samaritaine avait accepté de retenir l'estimation effectuée par M.

d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée de l'option était fixée au 16 mai suivant ; que la société Arch info ayant ultérieurement vendu l'immeuble à un tiers, la SCI l'a assignée en paiement

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... s'était porté caution ; qu'il en résultait que les bons litigieux avaient été nécessairement acquis en paiement et pas seulement acceptés au titre d'un gage qui avait été réalisé ; qu'en décidant

Après avoir sommé la société Sedad de quitter les lieux, la société Acep Invest 2 CDG Neuilly l'a assignée en référé en expulsion et en paiement de loyers. 3.

à la date dudit changement ; qu'à défaut, l'offre devient caduque et ne formera pas le contrat en dépit de son acceptation ; qu'en décidant que l'offre faite à M.

Z..., agissant au nom de la société Dausim en cours de formation, s'est engagé à payer à M. X... les loyers et charges dus au moment de la cession ; que les loyers n'étant pas payés, M.

(société X...) a assigné Mme Y... en paiement du solde d'une facture ; que Mme Y... a contesté les prétentions de la société X... et a soutenu n'avoir traité qu'avec une société Nikos ; Attendu que la

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Mercuzot à payer

; Attendu que la société Côté vacances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de

par le maître de l'ouvrage « approuvent toutes les clauses du présent cahier en apposant leur paraphe au bas de chaque page, en apposant leur tampon et signature en dernière page », ce qui incluait l'article

Carson), fournisseur des sociétés Sodice et Gedial Doux, leur a transmis des factures portant la mention de la subrogation consentie à la Société française de factoring (société SFF) à la suite du paiement

La société Earta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et la condamner à payer à la société Voluma différentes sommes à titre d'indemnité de préavis et de rupture du contrat d'agence commerciale

, alors, selon le moyen que : 1°/ si l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie