Celui-ci émet des factures au nom de la SRA qui les règle pour le compte de ses adhérents, et facture ses derniers.

d'espace à la charge de la société Framboise entraînant réservation d'espace, négociation de ces emplacements et facturation sur Rausing des montants agréés sur les engagements d'achat d'espace, correspondent

un véhicule destiné à son usage personnel ; qu'au cours de l'enquête, il a été retrouvé notamment des factures comptabilisées pour l'achat de matériaux destinés à l'aménagement ou la rénovation de maisons

pizzas à prix coûtant et les emballages avant de lui revendre les produits finis ; que le 28 septembre 1997, la société Sodespal informait la société Cev qu'elle se voyait obligée de baisser le prix d'achat

B justifie de leur vie commune, par la production de nombreuses pièces, établies au nom du couple et sur lesquelles figurent une adresse commune, telles des factures d'achat pour leur enfant, factures

des vérifications de comptabilité des sociétés Home Distribution et Home Decoration, a établi notamment que certaines dépenses personnelles avaient été déduites à tort comme charges diverses, que des achats

des faits de vente à la sauvette, de conduite sans permis et sans assurance, de vol en réunion sans violence, de violences commises en réunion, de destruction et dégradation de biens privés, de recel, achat

Elle considère notamment ne pas avoir émis les factures en cause, lesquelles ont été émises par des commissaires-priseurs, avoir elle-même réalisé les achats facturés par les commissaires-priseurs, dont

contrat en connaissance de l'existence d'une clause de réserve de propriété vaut acceptation de ladite clause ; qu'en énonçant, au soutien de sa décision, qu'il n'aurait pas été établi que les factures

en 1982 et 1984 diverses quantités de fuel oil domestique auprès des sociétés PPA, Straten et Cerni ; que ces factures ont été rapprochées des factures de vente de fuel par la société Montenay, agence

N'étant pas acheteur de produits, elle n'est pas susceptible d'être rémunérée par le biais d'une remise sur le prix d'achat des produits.

de cigares par des particuliers ; que par ces bordereaux d'achats par des particuliers, il a été établi que 5 635 boîtes de cigares (valeur 707 383 $) ont été achetées à Cuba et importées en France via

d'un centre de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1 000 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations

En outre, les tickets présentés faisaient apparaître des ventes de Champagne n'ayant pas fait l'objet de factures d'achat ainsi que des factures d'achat de Champagne n'ayant donné lieu à aucune vente comptabilisée

puis Elior Achats Concessions).

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, l'a condamné à 150 000 francs d'amende,

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer lors de l'achat

véritable débat oral et contradictoire ; - la méthode de reconstitution de la comptabilité aboutit à un bénéfice manifestement exagéré ; de nombreux vendeurs de fruits et légumes n’émettent pas de factures

d'achat et des remises différées, l'une annuelle, intitulée « coop.

de location ou d'achat et les différentes factures de carburant, d'huile, d'entretien et de réparation des véhicules ; que la cour d'appel a énoncé que la mise à disposition de façon permanente d'un véhicule