En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. 4.

Par jugement du 27 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Nice a : ordonné la réouverture des débats ;enjoint à Mme [K] [I] épouse [O] et Mme [H] [I] de produire l'acte de notoriété après décès démontrant

l'emprunteur, s'est rendu caution solidaire des obligations ainsi contractées ; que pour le second prêt, outre le mandat donné à un clerc de notaire de se constituer caution solidaire, il a, sur un acte

Par acte du 3 juin 2016, M. et Mme [X] et les consorts [T] ont assigné Mme [V] en bornage de leurs propriétés respectives.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M.

de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mention imprimée à l'acte

Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte : Aux termes de l’article R.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’autorité administrative compétente

En l’espèce, il appert des pièces de la procédure que l’intéressé s’est vu notifier son placement engarde à vue , les droits afférents ainsi que les autres actes réalisées par le truchement téléphonique

authentique avec paiement le même jour de la partie du prix payable comptant et consignation des frais d'acquisition entre les mains du notaire rédacteur de l'acte ; qu'en n'expliquant pas en quoi ces

observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Thomas NGANGA (cabinet Actis

Z... étant nommé syndic ; que, par acte du 15 novembre 1984, la société et le syndic, invoquant le défaut de division du terrain, ont assigné Mme X... en remboursement de la somme de 60 000 francs ; que

l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, pour déterminer si la personne était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes

La société Piscinea fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée à son profit contre la société Jocruta, alors : « 1°/ qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce

bureau de contrôle; Attendu que, pour rejeter la demande de la CAPRI, l'arrêt retient que celle-ci n'établit nullement qu'elle ait subi un préjudice, la CAPRI, qui connaissait, avant la passation de l'acte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 avril 2016, n° 15-14.478), que, suivant acte

Bien qu'ayant constitué avocat par acte en date du 16 juillet 2024, la société Viager Consult n'a pas conclu.

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), a, d'une part, retenu que les éléments de fait souverainement appréciés par elle démontraient

[W] à son ancienne propriétaire ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

mai 1994 du jugement que le syndicat lui a fait signifier le 9 novembre 1993; que pour rendre son recours recevable, il a invoqué la nullité de la signification en soutenant l'irrégularité de cet acte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1995), que, par acte