août 1983, les experts ayant déposé leur rapport le 25 avril 1984 ; que les droits de la défense n'ont pas été tenus en échec et que la longueur de la procédure est due tant à ses propres demandes d'actes

considérer que le procès-verbal comportait des constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale et en déduire la matérialité de l'infraction de franchissement de ligne continue, à un acte

  » Article 81 «   Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

DECIDER QUE CES PIECES NE POURRAIENT ETRE UTILISEES EN FRANCE TANT QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS PRONONCANT LA NULLITE D'UN ACTE

enregistrées entre un avocat et un tiers, s'agissant au surplus, en l'espèce, d'une personne ayant précédemment été requise par le juge d'instruction pour l'assister, en qualité d'interprète, dans différents actes

qu'en l'état d'une enquête préliminaire ayant donné lieu à une citation directe du parquet au cours de laquelle à aucun moment le demandeur n'a pu bénéficier des droits de la défense ni solliciter d'actes

procédures et d'audition des policiers ; "1 ) alors que, la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte

de publication de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de

de la procédure d'information ayant été annulés par l'arrêt du 9 octobre 1989 ; Attendu que, pour écarter cette exception de nullité, la chambre de contrôle de l'instruction retient que le rapport

l’article 103 de la Constitution reste applicable en la matière   ; Que sont donc d’application, d’une part, la disposition transitoire de l’article 103 de la Constitution coordonnée, quant aux actes

termes, qu’il soit procédé à tel acte d’information ou à telle audition, que ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice et qu’il pouvait utiliser les documents en sa possession.

  Code de procédure pénale     Article 81-     "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la

l’article 103 de la Constitution reste applicable en la matière   ; Que sont donc d’application, d’une part, la disposition transitoire de l’article 103 de la Constitution coordonnée, quant aux actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité le prononcé de l'annulation des actes d'information aux cotes, au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Modus immatriculé

l’article 103 de la Constitution reste applicable en la matière   ; Que sont donc d’application, d’une part, la disposition transitoire de l’article 103 de la Constitution coordonnée, quant aux actes

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013

commission d'instruction peut donner commission rogatoire à un officier de police judiciaire ou à un juge d'instruction, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, pour procéder aux actes

commission d'instruction peut donner commission rogatoire à un officier de police judiciaire ou à un juge d'instruction, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, pour procéder aux actes