sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à divers actes complémentaires d'instruction ; que, par ordonnance en date du 3 juin 1997,

juges d'instruction ; que s'il est indispensable, en cas de pluralité de juges d'instructions, d'éviter toute confusion par une désignation précise et nominative pour chaque information, il n'en est pas

Toulouse, du 27 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de diffamations et injures publiques, a ordonné qu'il fût procédé à son inculpation et a désigné pour procéder aux actes

Critère objectif : le despacho de pronúncia constitue une décision intérimaire qui n'équivaut pas à un renvoi à un jugement, le juge n'accomplissant aucun acte d'instruction ou d'accusation et se bornant

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a rejeté sa demande d'actes

civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

PREVENU S'ASSOCIAIT A SA DEMANDE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR CE DERNIER " ; ATTENDU, DES LORS QUE CETTE REMISE DE CAUSE CONSTITUE, QU'ELLE AIT ETE OU NON PRONONCEE EN PRESENCE DES PARTIES, UN ACTE

-E.., la Chambre d'accusation a, par arrêt du 28 juin 1985, nommé l'un de ses membres pour procéder aux actes d'instruction ; qu'après exécution de ceux-ci, le magistrat commis a, le 10 octobre 1985, rendu

ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé l'annulation d'un acte

Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

de soit-communiqué du 18 mars 1994 pour obtenir une extension de sa saisine qui a ainsi été sollicitée sur le fondement d'actes d'instruction coercitifs déjà réalisés et non en vue d'être autorisé à les

du procureur de la République sollicitant la rectification de cet arrêt en date du 25 juillet 1996, et par les arrêts rectificatifs en date du 31 juillet 1996 et 12 décembre 1996 ; "alors que les actes

a violé les textes susvisés ; "alors d'autre part, et de plus fort, que par une lettre en date du 21 mars 2005 (production), les conseils de Patrick X... avaient sollicité l'exécution d'actes d'instruction

écarter la demande tendant à dire les faits objet de la poursuite prescrits, aucun acte d'instruction n'étant intervenu entre le 10 juin 1997 et le 21 novembre 2000, l'arrêt énonce que le juge d'instruction

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, sur le recevabilité de la demande, qu'aux termes de l'article 221-2 du code de procédure pénale, lorsqu'un délai de deux mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte

James, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, () ; () 3° Tout acte d'instruction (), accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment pour violation du secret de l'enquête et de l'information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue de ce chef par le juge d'instruction

nouvel acte d'instruction a été sollicité par M.