Enfin, par une ordonnance du 22 février 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a donné acte à M.

Par acte du même jour, [S] [R], la société de chirurgie dentaire Julia Saal (SCDJL), et la SELARL des docteurs Marc et Clémentine Cohen, en leur qualité de co-locataires, se sont engagés solidairement

Par actes du même jour, M. [P] [C] et Mme [X] [L] épouse [C] se sont portés caution solidaire à hauteur de 357.840 euros.

de naissance a pu dresser l'acte un samedi, jour normal d'ouverture de ce service.

Par acte du même jour, la banque a consenti à M.

Suivant acte du même jour, la SCI des FONDEURS et la SCI TY BIAN & IMMOFORE, aux droits de laquelle vient désormais la SCI AKO, ont consenti à la société GARAGE PREMIUM un bail commercial portant sur d

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, Madame [N] a fait délivrer aux époux [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La vente a été réitérée le 28 janvier 2005 avec la SCI David, se substituant à la société Lumière, l'acte mentionnant une surface de 177,21 m2, à la suite d'une erreur du notaire rédacteur de l'acte.

dans le remboursement du prêt afférant à cet immeuble, soit 30 000 euros ; que par acte du même jour, M. X...

17 AVRIL 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par acte

Après avoir fait procéder, par acte du 13 janvier 2022, à la signification de ce jugement, M.

Ugc [Adresse 7] a vendu, suivant acte notarié du 22 décembre 2003, aux s.c.i.

du 19 décembre 2009, l'assemblée générale de la SARL I... bâtiment, inscrite au RCS sous le numéro 382 610 814, et devenue la SAS I... par acte du même jour, avait approuvé l'apport, fait sous le régime

dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan signées le 18 juillet 2002 et qui, selon elle, s'applique également aux obligations indissociables crées par les autres actes

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendu, au cours de l’audience publique du 8 octobre 2025 à 9h30 : - le rapport de M.

31 décembre 2009, et qu'en conséquence, le bénéficiaire ne pourra procéder à la levée d'option qu'entre ces deux dates, passé cette date, la promesse devenant automatiquement caduque », et que, par acte

[I], comme permis par le premier acte du même jour, puisqu'il n'est pas contesté que ce dernier n'était pas et n'a jamais été propriétaire des parcelles en question ; Que d'ailleurs, c'est bien le gérant

Pour ces postes, et par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2023, M.

diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan signées le 18 juillet 2002 et qui, selon elle, s'applique également aux obligations indissociables créées par les autres actes