; que pour les autres actions pendantes devant une juridiction civile après la mise en mouvement de l'action publique, le texte dispose en son alinéa 3 que : ' La mise en mouvement de l'action publique

L'article 4 du code de procédure pénale n'impose un sursis à statuer que pour l'action civile engagée devant la juridiction civile en réparation du préjudice causé par une infraction.

Aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant la juridiction

Par ailleurs, l'article 4 du code de procédure pénale dispose que " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ET DE SES DEMANDES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REGLE UNA VIA ELECTA, CONSACREE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE

La mise en mouvement de l'action publique et le simple dépôt d'une plainte pénale n'imposent pas la suspension du jugement des actions exercées devant une juridiction civile, autre que l'action en réparation

demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée d'un jugement correctionnel ayant déclaré irrecevable l'action civile pour défaut de préjudice

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure pénale dispose : “L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Par ailleurs, selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

civile née d'une infraction est exercée devant le juridiction civile , celle-ci doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action publique ; mais que la mise en mouvement

code de procédure pénale selon lequel " la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles

[T] de ses fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action engagée et du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [O] [T].

partie civile contre la [3], en lui reprochant l'utilisation irrégulière du mot « mutualité » ; que, sauf pour l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, la mise en mouvement de

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.