Il rappelle que la dissolution de la SCM ne résulte pas d'une procédure collective mais du fait du comportement de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE CONTRE L'ACTION EN NULLITE DE

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La dissolution du DTP ne saurait ainsi passer pour proportionnée aux buts poursuivis.

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X..., l'arrêt retient que par l'effet de la transmission universelle de patrimoine intervenue à la suite de la dissolution de la société, M.

X..., motif pris « que l'action de M.

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demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 3 avril 2024 portant dissolution

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