[L] [J], Mme [X] [J] et Mme [K] [J], ont repris l'instance.

de la loi du 31 décembre 1975, et la copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; qu'à la suite de la désignation d'un expert, la société Ateliers de la Chainette a, sur le fondement de l'action

Archi Arnaud architectes associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Action architecture, 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport à la société Bernard et Poitou des éléments actif

de la société Biotechnica International dont il était actionnaire et administrateur à titre personnel ; que la société Biotechnica a été constituée pour la reprise des actifs d'une société Mecacycles

(le cédant) a conclu avec la Banque populaire du Haut-Rhin (la banque) un accord aux termes duquel le premier cédait à la seconde la totalité des actions qui composeraient le capital de la société CH Voyages

engagée par son client contre l'établissement de crédit qui a abusivement rompu son concours est une action en responsabilité contractuelle que le débiteur en redressement judiciaire a qualité pour exercer

réalisé et de l'actif réalisable, même s'il ne l'est pas encore ; qu'à cet égard, la Selarl F.

Lorsque le contribuable conteste en justice un redressement fiscal, le dommage résultant de ce redressement n'est réalisé qu'à la date à laquelle le recours est rejeté par le juge de l'impôt. 15.

Cependant, l'exécution de la transaction ne s'effectuait pas dans les délais convenus, des désordres réapparaissaient sur les travaux repris et des prestations n'étaient pas réalisées.

judiciaire de la société A... ; qu'en l'absence de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne pouvaient exercer leur droit de poursuite individuelle; qu'ils ne pouvaient en l'état que faire

Soutenant que l'action engagée par M. [W] entrait dans le périmètre des droits et actions dont celui-ci était dessaisi, M. [D] a soulevé le défaut de qualité à agir de M.

La présente action étant une action transmissible, ses héritiers ont conclu afin que l'instance interrompue soit reprise.

M..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à M. U...

de la déclaration de succession et que les reprises en nature de l'époux survivant n'étaient pas justifiées, de sorte que l'actif successoral servant d'assiette au calcul des droits avait été minoré,

la société Chaudronnerie tuyauterie industrielle Clavel (la Chaudronnerie) a acheté à la société Bergerat-Monnoyeur (société BM) un matériel d'occasion; que celui-ci est tombé en panne à plusieurs reprises

Les actifs effectivement réalisés dans le cadre de la liquidation, incluant les disponibilités remises au liquidateur, s'élèvent à la somme totale de 591 844,66 euros, correspondant à 17 632,03 euros d'actifs

encore s'agissant des époux Z..., que la Cour confirmera également la décision entreprise en adoptant le calcul du premier juge ; qu'en effet, seule la différence entre les sommes de 376 980 francs remise

CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°/ la société Bolloré Logistics, (société européenne), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société dunkerquoise de magasinage et de transbordement (SDMT), société par actions

a été donnée, texte de la question qui n'est pas repris dans la doctrine administrative consolidée, ne peut en rien limiter, amender, ou élargir, la portée de la réponse, laquelle doit être prise pour