[Y], société par actions simplifiée au capital de 7 900,30 €, dont le siège social est situé [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 844 548 214

des deux associées ont été portées à concurrence de 65 % du capital social détenus par la société [11] et 35 % du capital détenus par la société [P] [16].

Pèlerin, la société Hallumeca et la société Fimec ; - pour cette dernière, une baisse des capitaux propres vertigineuse (9,767M€ sur l'exercice 2007 contre 2,462M€ en 2008 après versement de dividendes

un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. ". 27.

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

en ce sens de la société intimée, le procès-verbal note cependant que "le président constate que les associés présents réunissant au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, l'assemblée peut

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre sept arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les

[G], dit [R], qui avaient constitué en 1996 la société [1], ont cédé en 1998 au groupe [7] 50 % du capital de cette société, devenue la société [3], puis la société [10], et dont M.

, représentant 99,9 % du capital social de la SAS X... et Fils, le protocole précisant à cet égard que « divers actionnaires sont propriétaires de 5 actions » ; qu'il y est certes précisé, au paragraphe

France, moyennant le paiement d'une somme de 8 millions de francs et la remise d'actions de cette société représentant 15 % de son capital, étant stipulé que si, au 1er décembre 1992, celle-ci n'était

En l'espèce, il n'est pas contestable que le capital social de la société Dometvie Prima est détenu par des sociétés et des personnes physiques tiers, exception faite des parts de MM.

Les parts sociales de la société Berric ont été cédés le 4 janvier 2013 à Madame [G] [X] née [L], ci-après Madame [G] [X], représentante de la société Holding Restauration, et à Monsieur [W], [J], [A]

X..., ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LA CEMP POUR FAVORISER LES INTERETS DE CE DERNIER ET D'UNE SOCIETE SOGEFINANCE DONT CE MEME X...

.- X... étaient détenteurs de la société à caractère familial exploitant à Paris de 1986 à 1991 une boutique de prêt à porter et d'accessoires, la SA De Golf Montaigne Elysée, dont le capital social, composé

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

société ou, à défaut, de sociétés similaires.

La cession des parts est intervenue le 12 mai 2000 pour le prix de 31'000 €, représentant le montant des 31 000 parts sociales d'une valeur d'un euro chacune, représentant le capital social de la SED,