CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

373 659 résultats pour « activité non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de26676b73dd81b96de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U], par courrier du 27 octobre 2020, la caisse, ayant relevé l'exercice d'une activité non autorisée durant les périodes d'indemnisation contre rémunération, lui a réclamé un indu d'un montant de 8 157,96

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300879_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Pôle emploi n'a eu connaissance que le 28 avril 2021 de l'activité non salariée de M. A, et de la création de sa seconde entreprise.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2209802_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour bénéficier d'une prise en charge, la session : doit être intégralement suivie (réunion et/ou activité non présentielle).

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50667

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES, INCLUANT DONC CELLES QUI SONT EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF,

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50231

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 2° TRIMESTRE 1977 AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE RAMASSEUR DE METAUX EXERCEE DU 1ER JANVIER AU 29

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle souligne que l'indu concernant cette activité non autorisée n'est réclamé que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 juillet 2018 pour un montant de 7 418,92 euros et que l'indu pour la période

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416f8

Cassation

23 avril 1974

23 avril 1974

DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETENDU LEUR EXPLOITATION A DES ACTIVITES

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c5173f

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302791_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article L. 421-5 du même code : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 5. D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553cd

Cassation

15 février 1973

15 février 1973

, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51405

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

1983, début de la période objet de la contrainte, la cotisation ne pouvait être assise que sur les revenus établis forfaitairement de l'activité de commerçante non sédentaire ; Attendu, cependant,

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f70c1

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante et que cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00315

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de blanchiment liés à l'exercice d'une activité de garagiste non déclarée. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200185

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

salariée durant son arrêt maladie, les indemnités journalières de la sécurité sociale ne peuvent lui être refusées ou répétées parce qu'il aurait continué une activité non salariée, le fait générateur

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551a2

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE SELON LES DEUX DERNIERS, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST APPLICABLE

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c5153a

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, il doit être affilié à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale, alors que l'activité de

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69debe14cdc6046d47406b41

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200449

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

journalières pour cette période, alors « qu'il résulte de l'article 88 du statut du personnel de la [2] que le service des indemnités est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068c5

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

paiement des cotisations et majorations de retard relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'intéressé démontre avoir cessé toute activité

Source officielle

Page 28 sur 18683

← PrécédentSuivant →