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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96de8
2 juillet 2024
[U], par courrier du 27 octobre 2020, la caisse, ayant relevé l'exercice d'une activité non autorisée durant les périodes d'indemnisation contre rémunération, lui a réclamé un indu d'un montant de 8 157,96
Juge unique 8
DTA_2300879_20250602
2 juin 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que Pôle emploi n'a eu connaissance que le 28 avril 2021 de l'activité non salariée de M. A, et de la création de sa seconde entreprise.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2209802_20250109
9 janvier 2025
Pour bénéficier d'une prise en charge, la session : doit être intégralement suivie (réunion et/ou activité non présentielle).
soc
6079b0d99ba5988459c50667
9 mars 1983
UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LA MEME ENTREPRISE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES D'ENTREPRISES, INCLUANT DONC CELLES QUI SONT EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF,
6079b0c49ba5988459c50231
1 juillet 1981
DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AU 2° TRIMESTRE 1977 AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE DE RAMASSEUR DE METAUX EXERCEE DU 1ER JANVIER AU 29
4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
Elle souligne que l'indu concernant cette activité non autorisée n'est réclamé que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 juillet 2018 pour un montant de 7 418,92 euros et que l'indu pour la période
civ3
6079432d9ba5988459c416f8
23 avril 1974
DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETENDU LEUR EXPLOITATION A DES ACTIVITES
6079b1409ba5988459c5173f
28 juin 1989
moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1er et 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité
1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 421-5 du même code : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2d6
8 avril 2024
De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 5. D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
6079b2049ba5988459c553cd
15 février 1973
, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES
6079b1229ba5988459c51405
18 mai 1988
1983, début de la période objet de la contrainte, la cotisation ne pouvait être assise que sur les revenus établis forfaitairement de l'activité de commerçante non sédentaire ; Attendu, cependant,
613721c4cd580146773f70c1
19 novembre 1992
période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante et que cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00315
16 mars 2021
O... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de blanchiment liés à l'exercice d'une activité de garagiste non déclarée. 3.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200185
16 février 2023
salariée durant son arrêt maladie, les indemnités journalières de la sécurité sociale ne peuvent lui être refusées ou répétées parce qu'il aurait continué une activité non salariée, le fait générateur
6079b2029ba5988459c551a2
3 février 1972
AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT MEME A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE SELON LES DEUX DERNIERS, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES EST APPLICABLE
6079b12c9ba5988459c5153a
3 novembre 1988
professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, il doit être affilié à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale, alors que l'activité de
Ctx Protection Sociale
69debe14cdc6046d47406b41
14 avril 2026
Il est constant que cette notion « d’activité non autorisée » n’a jamais eu de définition légale ou réglementaire ; elle s’est construite jurisprudentiellement et s’apprécie au cas par cas ; il résulte
ECLI:FR:CCASS:2024:C200449
16 mai 2024
journalières pour cette période, alors « qu'il résulte de l'article 88 du statut du personnel de la [2] que le service des indemnités est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité
6137232fcd580146774068c5
3 décembre 1998
paiement des cotisations et majorations de retard relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'intéressé démontre avoir cessé toute activité
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