Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62cd0ebfe91c8e9fcf071223
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il confirme n'avoir aucun document d'identité délivré par son état d'origine, et il a confirmé exercer sur le territoire national des activités professionnelles non déclarées dans le secteur du bâtiment
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505650_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il précise notamment la date de son entrée en France, sa situation de famille, son activité professionnelle non déclarée et enfin son parcours de délinquant.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538069
29 avril 2015
29 avril 2015
termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409859
20 janvier 2000
20 janvier 2000
que, selon le premier de ces textes, le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409861
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372371cd58014677409db0
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372371cd58014677409db3
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372371cd58014677409db4
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e7c
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e7f
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e80
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e81
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e82
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f5a
20 janvier 2000
20 janvier 2000
selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115526
16 mai 2011
16 mai 2011
employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du même code ou qui exerce une activité
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330307
31 mars 2017
31 mars 2017
décision du directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne rejetant implicitement sa demande du 22 mars 2010 tendant à ce que soient assujetties à la taxe professionnelle
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513040
9 juillet 2010
9 juillet 2010
nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210857_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dossier, et notamment de la fiche de salle, que le requérant avait demandé la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour mais également au titre de l'exercice d'une activité
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007978637
28 mars 1997
28 mars 1997
Y... a été employé du 9 septembre au 30 décembre 1991 par la société AMC France en qualité de représentant non statutaire à temps partiel ; qu'il n'a pas déclaré cette activité aux services compétents
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907372_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B a, au cours de la période en litige, exercé une activité professionnelle non salariée.
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