AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea4
5 février 2021
5 février 2021
Elle rappelle que la loi ne distingue pas selon que l'activité est salariale ou pas. En outre, elle s'appuie sur les constatations des premiers juges selon lesquelles M.
Source officiellePage 28 sur 1352
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01414
9 octobre 2019
9 octobre 2019
M..., étant comme lui en situation de prépondérance pour activité syndicale à partir de 2004 (c'est-à-dire, exerçant une activité syndicale occupant plus de 50 % de son temps), et qu'il n'a eu aucune réponse
Source officielle