Codes de loi français

Article 169

A la demande de la Polynésie française et par conventions, l'Etat peut apporter, dans le cadre des lois de finances, son concours financier et technique à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence.

LEGIARTI000030781769

Article 2 L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L132-1 II.

Article 143

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18-1, Art.

Article 9

IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

Article 118

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art.

Article 11

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 120 jours calendaires.

Article 1144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article 2

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

Article 1

Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Cette convention n'entre en vigueur qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture. A défaut de convention collective applicable, le statut de droit privé des praticiens est fixé par décret.

Article 170

Art. 262-0 bis, Art. 293 A IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il s'applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

Article 2

L2251-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-24 III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

Article 10

-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article D353-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du contrat de location si cette dernière date est postérieure

Article L122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.

Article 29

L421-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-7-3, Art. L421-7-1 II. - Le a du 1° et les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Article 21

La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.

Article 21

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.