LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Georgette Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal

terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est 64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex, En présence : 1°/ de Mme Musungayi E..., veuve F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

Max X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses deux enfants Estelle et Michaël, demeurant lotissement du Golf à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime), 3 / de

.., par préciput et hors part ; que le juge des tutelles, après s'être saisi d'office a, par ordonnance du 28 janvier 1999, placé Suzanne X... sous tutelle et désigné Mme Odile Y... en qualité d'administratrice

[L] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Par assignations délivrées le 26 novembre 2024, l’indivision [C], prise en la personne de Mme [D] [L], ès qualités d’administratrice légale de [V] et [B] [C], ses filles mineures, demande au président

Par ordonnance du 4 juin 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BÉZIERS a, notamment, autorisé Mme Dominique X..., es qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire, à accepter

Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS Monsieur [G] [K] [J] [V] [X] [Adresse 6] [Adresse 6] Madame [R] [P] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] Madame [Z] [W] prise en sa qualité d’administratrice

Y... ... 35340 LIFFRE comparant en personne ET : Madame Angélina Z... ... 35340 LIFFRE comparante administrateurs légaux de Awena X... Y...

[O] en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant [G] [I] enfant mineur, né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3], représenté par monsieur [C] [I] et madame [N] [W] épouse [I], ses père et mère et administrateurs

Henri X..., demeurant "Notre-Dame de la Pierre à Feu", ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Lionel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'administrateur

ce mandat, de sorte qu'ils étaient tenus de les restituer à l'héritière à qui ils étaient dévolus par le seul effet de l'ouverture de la succession ; qu'ainsi c'est sans méconnaître les conséquences légales

cette société, de sa reprise de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2009), que par acte authentique du 3 juillet 1995, Mme Y..., alors administratrice

représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur Franthesco X..., pris en la personne de son administrateur légal Madame Maria de Nazaré X..., et en sa qualité d'ayant droit

, 2°/ Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., au profit de : 1°/ Mme veuve C..., née Monique B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzan, Véronica S..., veuve X..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice

Serge Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de tuteur de son fils Guillaume et qu'ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Ludovic, 2°/ de Mme Marie-Claire Y...,

Cyril Y... agissant en qualité d'administrateur légal ; que, saisie par ce dernier, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a condamné le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme