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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
68f1d5b50b565ec7590f7b7d
15 octobre 2025
connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé
Eloignement 72 heures
DTA_2500985_20250318
18 mars 2025
français prise à l'encontre du requérant le 15 octobre 2024 par la préfète de la Dordogne et sur laquelle est fondée notamment la décision attaquée lui a bien été notifiée le 31 octobre 2024 à sa dernière adresse
3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
à la dernière adresse connue de l'administration, ce qui l'a privée d'une garantie ; en outre elle n'avait aucune obligation légale de déclarer son changement d'adresse auprès de la préfecture du Tarn
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6561cdc6046d47c6f31e
1 avril 2026
en recommandé et reçue par Monsieur [B] qui a signé l’accusé de réception ; en toute hypothèse la mise en demeure a été valablement adressée à la dernière adresse connue, il appartenait à Monsieur [B]
1re Section - 1re Chambre
DTA_2119273_20240619
19 juin 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
cr
613725e0cd5801467742138b
23 janvier 2001
le tribunal correctionnel le 16 février 1998 ; " aux motifs que : " le ministère public a fait signifier le jugement du 16 février 1998 à Roger A..., au vu de la qualification donnée, à la seule adresse
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2307060_20260126
26 janvier 2026
En l’espèce, le pli adressé à M. B...
ORTA_2401335_20260126
En l’espèce, le pli adressé à M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515546_20251229
29 décembre 2025
comportait les voies et délais de recours, notamment la mention relative à la possibilité de le contester devant la juridiction administrative, que celui-ci a été notifié par voie postale à la dernière adresse
ORTA_2400532_20241113
13 novembre 2024
B ait changé d'adresse, celui-ci ne démontre ni même n'allègue avoir communiqué sa nouvelle adresse au service en charge d'instruire sa demande de naturalisation.
ORTA_2401826_20260213
13 février 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202994_20230908
8 septembre 2023
Par un courrier adressé par pli recommandé avec avis de réception, le 9 décembre 2022, M.
ORTA_2107215_20221123
23 novembre 2022
B à sa dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception, a été présenté le 12 septembre 2022 et a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200315_20240408
8 avril 2024
Le pli recommandé contenant ce courrier a été envoyé à la seule adresse connue du tribunal, Mme A Van n'ayant pas informé le greffe du tribunal administratif de son éventuel changement d'adresse, et a
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200510_20220725
25 juillet 2022
B par pli recommandé envoyé à la dernière adresse connue du service le 9 mars 2021. Ce pli est revenu le 12 mars 2021 au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
ORTA_2411313_20250723
23 juillet 2025
Ce courrier a été adressé à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502889_20250905
5 septembre 2025
Ce courrier a été présenté à l'adresse connue de Mme B, à Arras, mais n'a pu lui être distribué, ayant été retourné au tribunal avec la mention " NPAI ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527139_20251023
23 octobre 2025
A... par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse connue de l’administration et que ce pli, présenté le 31 juillet 2025 à cette adresse, a été retourné aux services de la préfecture
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600154_20260306
6 mars 2026
Cette décision lui a été notifiée à sa dernière adresse connue le 9 juin 2023, et si l’accusé de réception comporte la mention « pli avisé et non réclamé », il lui appartenait de prévenir l’administration
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202713_20230307
7 mars 2023
Un courrier a été adressé le 17 janvier 2023 à M.
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