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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Il adresse ce bilan au ministre chargé des naturalisations.
Article R230-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
La mise en œuvre de ces accords fait l'objet de rapports adressés à l'observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 par leurs signataires.
Article Annexe art. 28
Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.
Article R4722-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale compétent.
Article R77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article D412-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :
Article D412-47
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :
Article R4721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 83
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
Article R5422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 70
La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Article R321-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
Article 42-1
l'objet de deux mesures de suspension au cours d'une période de quatre ans ; 5° La société a fait l'objet d'une suspension d'une durée supérieure à deux ans ; 6° La société a établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
Article 422-10
La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Article 21
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Article 4
Le comité établit chaque année un rapport sur le suivi du plan indicatif de développement qu'il adresse aux ministres chargés de la santé et de la recherche.
Article 14
Les candidats, sur demande directement adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
Article 3
L'ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.
Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :
Article 2
Les candidats à l'un des concours ou examens doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur du personnel et de l'administration :
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