Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 214 résultats pour « affaires dispensees du ministere d'un avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 26
L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est : L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement, ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration
Article R463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.
Article 5
la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent sont dispensés
Article R262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est
Article 7-1
L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.
Article R922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.
Article 904
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Le greffe en avise les avocats constitués.
Article 899
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03
Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Article 1
Est autorisée la mise en œuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des affaires civiles.
Article L151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
Article 812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
Article 6
1° La détention d'attestations, certificats brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par
Article 2
Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président
Article 1
Les inspecteurs généraux des affaires culturelles sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés, des établissements publics
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire
Article 11-5
A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article L522-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37
Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.
Page 28 · 73 214 résultats