à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "L'affectation à l'usage public peut s'établir notamment par la destination du chemin

La commune de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cet usage se prouve par tous

valant engagement à une affectation à l'usage du public, dont font partie les habitants du lotissement de Tizé.

La commission rappelle en premier lieu qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom grade, fonction, villes et services d'affectation de ces agents constitue

stipule au B (Passages publics – canalisations – Postes publics), paragraphe 3 (Servitudes), de son article 10 (Usage des parties communes) la création, imposée par l'acte de vente du terrain, d'une «

Un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public.

A lui-même, par des usagers accompagnés de mulets.

elle y était invitée, en quoi l'affectation du lot à usage d'habitation porterait atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles (...) ". 3.

de caserne de pompiers et de l'avoir renvoyée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'immeuble affecté à un usage de service public avait été

DU DOMAINE PUBLIC, TOUTE CONTESTATION A SON SUJET RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROMARCHE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION

Alexandre JACQUOT, greffier, lors de la mise à disposition DÉBATS : A l’audience publique du 20 novembre 2025.

La SARL BetG, qui exerce une activité de conseil, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public est présumée

que les travaux réalisés au premier étage de cet immeuble ont conduit à un changement d'affectation de celui-ci, alors que ces locaux n'ont jamais été affectés à un usage autre que l'habitation ; -

d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ( ...) 2°) Les locaux à usage professionnel ou administratif