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20 943 résultats pour « affiliation à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00477

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Cassation partielle M.

Source officielle

Page 28 sur 1048

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CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f6734e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La CNETP à l'issue du contrôle et après avoir sollicité la production de divers documents a mis en demeure la société Valgo de s'affilier à la Caisse au motif que l'activité exercée était une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

perte au-delà d'une période de trois ans des primes d'ancienneté et du 13ème mois dont il aurait dû bénéficier en application de la convention collective des journalistes - la perte du bénéfice de l'affiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Cette régularisation réparant le préjudice causé par l'absence d'affiliation à la caisse des cadres, la demande formée sur ce chef de préjudice aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité à hauteur de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

En cas d'absence pour congés payés, indemnisée totalement par la caisse de congés payés du transport, les allégements Fillon ne sont pas calculés correctement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101882_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C a demandé à l'administration, le 14 septembre 2012, la régularisation de sa situation en raison de l'absence d'affiliation à la caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'institution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002276_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A F n'ayant pas fait état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, la procédure n'a été communiquée à aucun organisme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201393

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

juillet 1989 qui n'ont pas démissionné ou qui n'ont pas été licenciées pour des raisons disciplinaires et les personnes ayant à la date du 1er juillet 1989 quitté la société après au moins 10 ans d'affiliation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC002748402

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

la recevabilité de la constitution de partie civile, estimant que la COPPVA n'était pas directement concernée par un éventuel manquement du requérant à l'obligation de tout photographe rémunéré de s'affilier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0312DEC001007382

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

  Le 8 septembre 1976, le tribunal administratif demanda à nouveau au conseil du requérant de lui faire connaître le numéro d'affiliation à la Caisse de Sécurité sociale du requérant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0d85c25a97f0381f4dae

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

à un régime de prévoyance obligatoire, - 28 920 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de cotisation à la caisse de retraite du régime de base de la sécurité sociale, - 5 785, 23 € à titre de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60352476ce2e9a4f85577999

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'association APPUIS irrecevable à agir et l'infirmant pour le surplus, de déclarer irrecevable l'action entreprise par les autres intimés et en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10296

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02553_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Lorsque la victime d'un accident saisit la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice subi en faisant état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, il incombe à la juridiction

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca64cb6e3d5d4d4b421840

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

* sur la faute reprochée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne: L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification et ensuite, le cas

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5bec

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu de l'article L. 3141-30 du ode du travail, lorsque l'employeur, tenu de s'affilier auprès d'une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301002_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

... soutient qu’il a exercé la profession d’éleveur de manière continue entre 1977 et 2021, la production du dépôt de sa déclaration au centre de formalités des entreprises et de son attestation d’affiliation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301003_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

... soutient qu’il a exercé la profession d’éleveur de manière continue entre 1977 et 2021, la production du dépôt de sa déclaration au centre de formalités des entreprises et de son attestation d’affiliation

Source officielle