AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00477
11 mars 2016
11 mars 2016
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Cassation partielle M.
Source officiellePage 28 sur 1048
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La CNETP à l'issue du contrôle et après avoir sollicité la production de divers documents a mis en demeure la société Valgo de s'affilier à la Caisse au motif que l'activité exercée était une activité
Source officielle