IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Cassation partielle M.

La CNETP à l'issue du contrôle et après avoir sollicité la production de divers documents a mis en demeure la société Valgo de s'affilier à la Caisse au motif que l'activité exercée était une activité

perte au-delà d'une période de trois ans des primes d'ancienneté et du 13ème mois dont il aurait dû bénéficier en application de la convention collective des journalistes - la perte du bénéfice de l'affiliation

Cette régularisation réparant le préjudice causé par l'absence d'affiliation à la caisse des cadres, la demande formée sur ce chef de préjudice aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité à hauteur de

En cas d'absence pour congés payés, indemnisée totalement par la caisse de congés payés du transport, les allégements Fillon ne sont pas calculés correctement.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

C a demandé à l'administration, le 14 septembre 2012, la régularisation de sa situation en raison de l'absence d'affiliation à la caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT) et à l'institution

A F n'ayant pas fait état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, la procédure n'a été communiquée à aucun organisme.

juillet 1989 qui n'ont pas démissionné ou qui n'ont pas été licenciées pour des raisons disciplinaires et les personnes ayant à la date du 1er juillet 1989 quitté la société après au moins 10 ans d'affiliation

la recevabilité de la constitution de partie civile, estimant que la COPPVA n'était pas directement concernée par un éventuel manquement du requérant à l'obligation de tout photographe rémunéré de s'affilier

  Le 8 septembre 1976, le tribunal administratif demanda à nouveau au conseil du requérant de lui faire connaître le numéro d'affiliation à la Caisse de Sécurité sociale du requérant.

à un régime de prévoyance obligatoire, - 28 920 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de cotisation à la caisse de retraite du régime de base de la sécurité sociale, - 5 785, 23 € à titre de

le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'association APPUIS irrecevable à agir et l'infirmant pour le surplus, de déclarer irrecevable l'action entreprise par les autres intimés et en tout état de cause

institutions représentatives du personnel étant conformes au droit suisse, à la soumission de l'entreprise aux autorités suisses, y compris l'inspection du travail et la médecine du travail suisse et à l'affiliation

Lorsque la victime d'un accident saisit la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice subi en faisant état de son affiliation à une caisse de sécurité sociale, il incombe à la juridiction

* sur la faute reprochée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne: L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification et ensuite, le cas

En vertu de l'article L. 3141-30 du ode du travail, lorsque l'employeur, tenu de s'affilier auprès d'une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure

... soutient qu’il a exercé la profession d’éleveur de manière continue entre 1977 et 2021, la production du dépôt de sa déclaration au centre de formalités des entreprises et de son attestation d’affiliation

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