X... n'ayant pas retiré la convocation de l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer celui-ci n'a pu être en mesure de vérifier que cette caravane avait effectivement été retirée

5ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

des agents inadaptés pour raisons de santé lorsque celles-ci résultent d'avis présentés par les médecins du travail locaux d'EDF.

STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ET DONT A...

[L] [I] est employé par EDF depuis le 17 décembre 1990.

du personnel pour les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise), aux fins de titularisation ou de licenciement.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Etablissements public EDF CNPE, les

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2007), que la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie (FNME-CGT) a fait assigner EDF-GDF

[Q] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

La requête a été communiquée à EDF qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.

le 1er janvier 1985, il a été nommé agent technique 2e degré en 1986, agent technique principal hors classe en 1992 ; qu'en 1994, il est devenu adjoint du chef du groupe technique Nord ; qu'à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - La société EDL

chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

soutient ensuite qu'il appartient aux demandeurs d'établir un lien de causalité entre la faute éventuelle d'EDF et la pathologie, Selon EDF, si la présomption d'imputabilité reconnue par décision de

[W] [U] a effectué sa carrière au sein d'EDF et de GDF dans des centres de distribution en tant qu'agent mixte, effectuant des interventions sur les réseaux de distribution d'électricité et sur les réseaux

En l'espèce, Monsieur [R] [L] sollicite de GRT GAZ la délivrance des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux.

NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 8 décembre 2002 par laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2013), que la société Electricité de France (la société EDF