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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725ddcd5801467742119f
25 janvier 2001
25 janvier 2001
arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officiellecr
61372634cd58014677423bed
7 novembre 2001
7 novembre 2001
FOL, - LA SOCIETE FTV PROGRAMMGESELLSCHAFT, contre l'ordonnance n° 225 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
- LA SOCIETE TRIDEM PROMO, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 19 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6f
7 mars 2017
7 mars 2017
X... à produire, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir : - son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014, dans son intégralité et non caviardé, - son avis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201125
2 juillet 2015
2 juillet 2015
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et la Mutuelle des agents
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ad
3 octobre 2007
3 octobre 2007
juillet 2005, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents
Source officiellecr
613724f7cd58014677419ddf
27 avril 1987
27 avril 1987
au dirigeant de la société, sans préjudice des dispositions des articles 8 à 11 du code de commerce de tenir une comptabilité permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé et de fournir aux agents
Source officielle3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100010_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000570_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription
Source officiellecr
61372618cd58014677422e6d
2 octobre 2002
2 octobre 2002
n'ayant pas le grade d'inspecteur, à procéder aux visites et saisies domiciliaires" ; Attendu que le juge peut autoriser, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
20 octobre 1977
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1973, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE QUE, DEPUIS
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
attaquée a été rendue le 12 avril 2000, c'est-à-dire le jour même du dépôt de la demande de l'Administration, au vu d'un dossier comportant, outre la requête de l'Administration et les habilitations des agents
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En effet, l'attestation établie par un agent des impôts en 1989 mentionnant l'absence d'imposition des indemnités alors perçues concerne l'activité des parents de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
8 février 2011
Par ordonnance en date du 15 juin 2010 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, des agents de l'administration des impôts ont été autorisés à procéder à des opérations
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en cause, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel des agents des impôts ; à cet égard, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
7 novembre 2001
aux agents des Impôts de faire connaître au président du tribunal la date à laquelle ils mettront en oeuvre l'autorisation afin que ce magistrat puisse prendre les mesures nécessaires pour être éventuellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00276
9 mars 2010
9 mars 2010
attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles,15 mai 2009) que, le 3 mai 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents
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