pour personnes handicapées et inadaptées réserve la qualification de moniteur-éducateur au salarié justifiant de l'obtention du diplôme ou certificat d'aptitude délivré par un des centres de formation agréé

pourrrait rembourser à une échéance aussi proche, a de ce fait commis une faute en relation avec le dommage résultant de l'existence du solde débiteur d'un compte qui n'a fait que comptabiliser des agios

titulaire du compte, des relevés de comptes, ne peut suppléer l'absence de fixation préalable, par écrit, du taux de l'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que les "tickets d'agios

777 francs au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1984 et 1985, celle de 615 837 francs au titre des minorations de recettes, le montant des intérêts au taux fiscal, ainsi que des agios

du salarié lorsque la durée du stage n'excède pas un an pour les stages continus à temps plein ; qu'ainsi que la cour d'appel le reconnaît, cette durée peut être dépassée lorsqu'il s'agit de stages agréés

X... qui avait, selon son employeur, à plusieurs reprises, agréé la durée de six mois de la période d'essai, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Daniel Y..., domicilié AGRI 45e parallèle, quartier Les Bertrands, Tain-L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

que, lors d'une réunion des associés, la possibilité d'une démarche auprès de la Compagnie aéromaritime, afin de lui obtenir un billet de faveur entre la Métropole et la Réunion, avait été évoquée et agréée

des échéances des autres prêts ; que la CRCAM a en conséquence prélevé les fonds sur un autre compte ; que la CRCAM a d'ailleurs fini par admettre que ce prélèvement était indu et que ses demandes d'agios

d'exécution pratiquée par la Monte Paschi Banque, et que la demanderesse avait précisé elle-même dans ses conclusions ; que l'instance engagée "n'a pour objet que d'obtenir une répétition éventuelle d'agios

attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM, alors : « 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale que les agents agréés

l'incidence de la raison économique sur l'emploi ou le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée

[M] auditionnées par les agents agréés et assermentés de la caisse, dont il résultait que 44,83 % des actes facturés par M.

Elle indique qu'elle est, depuis 2013, médiatrice agréée CMAP et que le renouvellement régulier de cet agrément implique qu'elle a satisfait à l'obligation de formation continue.

JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 juin 2001, la société Agri

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Eurolia Europe liquide agro, et l'avis de M.

X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification

la juridiction correctionnelle du chef de trafic d'influence passif pour avoir, à [Localité 5], « de septembre 2004 à février 2006 » et « de novembre 2002 à juillet 2005 » (arrêt, p. 4), sollicité ou agréé

d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alimex, qui a la double qualité de collecteur agréé