Par une décision du 11 juillet 2024, la société d'aménagement foncier et d'équipement rural de Normandie (SAFER) a décidé de rétrocéder à M.

foncier ou d'une différence substantielle entre le programme de travaux connexes autorisés par le préfet et le programme desdits travaux élaboré par les commissions d'aménagement foncier ; que cet arrêté

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune de Daix avec la société Bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme, le 3 juin 2019.

foncier "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu

du président de la commission nationale d'aménagement foncier refusant de saisir ladite commission de la réclamation de M.

foncier de l'Aube a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Beurey ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 1989 de la Commission départementale d'aménagement foncier

Constant X..., tendant à l'annulation d'une décision du 21 novembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Alantique relative aux opérations de remembrement de La Chapelle-Launay

X..., la décision du 10 décembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. ; Mme Denise A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte

Denis A et Mme Hélène A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet

foncier de la Sarthe a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Courdemanche ; 2°) d'annuler la décision du 12 octobre 1988 de la commission départementale d'aménagement

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part annulé la décision de la commission départementale d'aménagement

foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

œuvre d’une opération d’aménagement foncier.

d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1987 de la commission départementale d'aménagement

Le 14 septembre 2020, la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de Saint-Crépin-de-Richemont (commue associée de Brantôme-en-Périgord), a validé un avant-projet d'aménagement foncier.

foncier agricole et forestier en lien avec les travaux de réalisation de l'autoroute A89 : 1) le plan des chemins ruraux et communaux proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF

foncier du Puy-de-Dôme du 10 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme de réattribuer à la section de Montchauveix l'ensemble des parcelles dont

préfet a, par un arrêté du 27 novembre 1998, pris après une nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 6 novembre 1998, ordonné le dépôt en mairie d'un nouveau plan du