droit, le préfet a omis d’exercer sa compétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations

    Le droit d’intenter la procédure disciplinaire «   1.

leurs obligations au regard du droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés, et les invite : (...) 9.2.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 15.

Italie*,   La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 19.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 18.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 21.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 16.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 19.

devant la Cour européenne des droits de l’homme   ».

Par ailleurs, de nombreuses organisations et associations, parmi lesquelles Amnesty International et le Département d’Etat américain, auraient dénoncé de graves violations des droits de l’homme perpétrées

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 24.

La guerre larvée entre des chercheurs et le directeur de l'IUT bat son plein ; le physicien s'était résolu à ce mouvement de protestation afin de dénoncer de graves dysfonctionnements qui auraient eu pour

Il n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il peut prétendre de plein droit à un titre de séjour au titre des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ils se plaignaient, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée de la procédure pénale dirigée

, 11 par. 1 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et 14 par. 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

  EN DROIT   1.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît son droit d'être entendue ; - dès lors qu'elle peut bénéficier de la délivrance de plein droit d'un