, association de couleurs non assistée, notoriété assistée de la marque, attribution d’une couleur à la marque parmi six autres). 26.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2021), la société P & M distribution et la société Abris conseil ont conclu, le 19 novembre 2015, un contrat de distribution exclusive d'abris de piscine de la marque

, alors qu'en droit des marques, seul doit être pris en compte le caractère distinctif du signe litigieux par rapport aux produits ou services visés dans le dépôt.

la société Cauchard a commandé en deux occasions à la société Vitrocelle un travail à façon, consistant à appliquer sur un papier d'emballage de farine un film plastique sur lequel sont imprimées la marque

Ils ajoutent que la banque a également manqué à ses devoirs imposés par l'ancien article L. 311-31 du code de la consommation qui prévoit que le prêteur doit s'assurer de l'exécution complète du contrat

La commune de [Localité 12] fait grief à l'arrêt de limiter à 50 000 euros la réparation qui lui a été allouée en réparation du préjudice subi à la suite du dépôt frauduleux des marques annulées, alors

parasitaires et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire reconventionnelle ; de statuer à nouveau, de débouter l'appelante de ses entières demandes dirigées à son encontre et tendant à l'annulation

de la propriété intellectuelle, l'Asvmt demande à la cour de : - Infirmer la décision rendue par M. le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle le 30 juin 2022 ; - Annuler

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de discrimination à l'embauche, a prononcé sur sa demande d'annulation

marque.

H... et la société Frams du chef de détention de marchandises contrefaites, a prononcé l'annulation de procès-verbaux et de tous les actes subséquents dont les citations.

n°063431776 et voir annuler l'enregistrement de la marque n°3798336.

marque.

Nguyen Manh X... a reconventionnellement demandé que les marques Quaser soient annulées; Attendu que la société Quaser fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en contrefaçon et d'avoir accueilli

Les demandeurs agissent en contrefaçon sur le fondement, d'une part d'une marque annulée à l'occasion de la présente procédure et, d'autre part, d'une marque expirée depuis le 20 avril 2013 et d'un modèle

saisie contrefaçon, retenir des actes de contrefaçon de la marque "Jean Chatel", annuler la marque "Pierre Chatel" et prononcer diverses mesures réparatrices, l'arrêt relève qu'il ressort de l'ordonnance

MHD/SB Numéro 20/0669 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 17/03955 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXOX Nature affaire : Demande d'annulation

Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat