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41 600 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 6

—

Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Mémoire des hommes destiné à mettre à la

Article 11

—

des ressources humaines du ministère.

Article Annexe art. 39

—

Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.

Article Annexe art. 42

—

Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.

Article 54

—

Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

Article 3

—

Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

Code du sport

Le rapport annuel de l'activité de la plateforme est rendu public sur le site internet du ministère chargé des sports.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

Article R6156-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Les avis émis et les propositions formulées par le conseil supérieur sont rendus publics sur le site internet du ministère de la santé.

Article R245-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R262-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R272-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35

Code des juridictions financières

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R3211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

Article 737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

Article L45 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule

Article R5122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code du travail

Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données transmises, de tout ou

Article 1

—

Certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour : - répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention

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