de l'article L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015.

L.1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article 1154-1 du code du travail dans sa version applicable

des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4 du code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Attendu que pour rejeter la demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [F] aux entiers dépens.

principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mois (soit 9 % l'an), fixée par l'article 1727 du Code général des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du

, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que lorsque le

de son fils, tout en constatant la faute commise et l'imprudence de la société de bourse au regard des règles bancaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par refus d'application; alors

demande à la cour de : - vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1226-2-1, L 1226-4 et R 4624-2 du code du travail, - déclarer M.

L.1152-1 du code du travail.

cas de litige relatif à l'application des articles L.1152 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,

de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice et si elle est effectuée par un tiers, celui-ci doit être investi d'un pouvoir

[Y] et non compris dans les dépens. Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en attestait Mme [B] [S], la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1156 du Code civil qui impose au juge de rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel