le contrôle sur cette prolongation, d'avoir dit bien fondé le maintien des effets de cette mesure de prolongation de la détention provisoire de M.

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande à la cour de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.

1983, un arrêté du ministre des transports a supprimé les différences de qualification entre les fonctions en adoptant une qualification unique pour les co-pilotes et les commandants de bord, et n'a maintenu

au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffier, statuant en application

Elle souhaite néanmoins se maintenir dans les lieux et sollicite l'octroi de délais de paiement.

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Mai 2026, Minute n° 26/306 Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [J] [Z], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, Statuant par application

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 et 132-21 du code pénal, par fausse application

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Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.