de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

de la décision attaquée : elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations de l’article 1er de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.

- sur l'erreur manifeste d'appréciation et le défaut de nécessité de le placer en rétention : dispose d'un passeport en cours de validité et d'une adresse connue, son passeport par ailleurs est à l'identité

Cette action devant le juge du contrat est ouverte au représentant de l'État dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.

de sa situation au regard des dispositions des articles L.731-1 et suivants du code, dès lors qu’il n’a pas tenu compte de ce qu’il bénéficie d’un titre de séjour au Portugal d’une durée de validité de

gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant qu'il résulte de l'article R. 12 du code électoral que le délai d'appel contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la régularité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce, en particulier en ce qui concerne les

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée satisfaite en présence d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; il n’est plus en possession d’un document justifiant de la régularité

Sur les conclusions à fin de contestation de validité du contrat : En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société requérante : 2.

C'est ainsi que les arrêt de la cour de Justice doivent s'apprécier à l'aune des législations nationales, en l'espèce dans l'arrêt précité, la Grande Chambre de la Cour a voulu poser le principe selon

A..., ressortissant congolais né en 1990, est entré en France le 20 mars 2023, sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de court séjour en cours de validité.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 7.

B dispose à la date d'édition de ce relevé d'un permis valide doté d'un solde de quatre points.