du service ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Ardèche la somme de 2 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sainte-Marguerite Lafigère (Ardèche

que la décision du 17 juin 2004, par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande de titre de séjour de M.

jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2004 par lequel le préfet d'Ardèche

Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Ardèche n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

B..., représenté par Me Damiano, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

AUDOUARD DROME ARDECHE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 11] [Localité 19] représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau

: 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1990 par lequel les préfets de la Lozère, de l'Ardèche

A a déclaré à l'administration, lors de sa demande de titre de séjour, qu'il résidait à Tournon-sur-Rhône, dans l'Ardèche.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, le département de l'Ardèche demande au tribunal de confirmer son interprétation du jugement n° 2402000 rendu le 12 juin 2025.

(Ardèche), 2°/ de Madame Juliette X..., demeurant Hameau de Marcou à Tournon (Ardèche), 3°/ de Monsieur Alexis X..., demeurant ...

(Ardèche), représentée par son maire en exercice, domicilié à Dompnac (Ardèche), Hôtel de Ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents

les 3 mai 2023 et 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 avril 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche

, représentée par la SCP Deriennic associété (Me Lani), demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires, selon tableau synthétique joint, émis à son encontre par le centre hospitalier d'Ardèche

Un mémoire en acceptation de désistement, présenté pour le syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche, a été enregistré le 31 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Ardèche a refusé de délivrer à M.

Si le préfet de l'Ardèche a délivré à M.

dans le département de l'Ardèche pour une durée de 45 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

le n° 109 636, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1984, présentée par Mme Françoise Y..., chirurgien-dentiste, demeurant à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche