des salariés n'était pas en cours d'exécution au moment de la cession du matériel et des autres éléments mobiliers de l'établissement et qu'il ne s'est pas poursuivi dans un contexte juridique de transfert

, la représentation, la distribution et la commercialisation de tous objets du commerce et la représentation de tout transporteur maritime ou aérien.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du ministre des armées rejetant sa demande de révision de pension pour aggravation, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 24 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et infraction à la législation sur les armes

[R] effectuait seul, sans arme, à bord d'un véhicule utilitaire léger (Renault Kangoo), des transports de fonds, valeurs et documents (espèces, chèques..) d'un montant inférieur à 30.000 €, auprès de clients

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, l'ARPE déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 09 janvier 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 13 avril 2026.

d'acquérir ou de détenir des armes ou des munitions du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, de rétablir la validation et restituer le récépissé de déclaration et d'enregistrement

A, le maire de la commune d'Arles, alors employeur de l'intéressé, ait été consulté.

Le 21 septembre 2008, les autorités somaliennes adressèrent aux autorités françaises une note verbale indiquant qu’elles les autorisaient à transférer en France les six personnes interpellées.

juillet 1992 ; que de même, les personnes mises en examen ne démontrent pas que le comité d'entreprise de la société Burg Industries ait juridiquement disparu en suite de cette location-gérance et du transfert

CC... contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 15 mars 2018, qui, pour assassinats et tentatives, dégradations volontaires aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné

: 1° annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1990 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor

  Application en l’espèce de ces principes a)   Transfert et déplacement de civils i.   Introduction ii.   Transfert de personnes en détention dans le territoire occupé iii.

de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, eu égard à ce que les imams qui y prêchaient, par ailleurs impliqués dans la gestion des associations déjà mentionnées, légitimaient le djihad armé

    En cas de nécessité, le policier peut faire usage, dans les situations et conditions prévues par la loi, d’armes blanches ou d’armes à feu.

  Arménie (n o 49020/08, § 49, 15 octobre 2020).