AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A... veuve X... dite "Y...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt

attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

, outre la participation de l'Etat et de l'UNEDIC, par une contribution du bénéficiaire égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité

du 20 avril 1984 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Magna Lorraine emboutissage à payer à la société Factum finance la somme de 43 130,05 euros à titre d'indemnité

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale révisable et de les condamner solidairement à payer aux promettants la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages ports, dont

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, dont sa demande à titre de rappel d'indemnité de nourriture, alors « qu'en cas de reprise d'un marché de propreté, l'accord

l'arrêt. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° X 21

qui a dénaturé les termes du litige, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en fixant l'indemnité journalière à 100 % du traitement journalier de base,

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M.

[...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solvay France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements R.

retient que la fixation du prix n'a pas procédé d'un échange de consentements, mais d'une référence implicite au jugement fixant l'indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ...,

Z... fait grief à l'arrêt, après avoir jugé qu'il avait financé seul la majeure partie du prix d'acquisition de l'immeuble, d'une part, d'avoir limité à 46,823 % de la valeur de ce bien sa créance à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005), que M.