de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens, outre actualisation de la dette locative à hauteur de 14 379 euros par décompte produit à l’audience et arrêté au 07 janvier 2026, mensualité

1, L. 4161-2, L. 4161-5, R. 665-24 du Code de la santé publique, ensemble la loi du 5 juillet 1996, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas

et a ordonné la confiscation des scellés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

civil ; alors que, d'autre part, en se fondant exclusivement sur des justificatifs établis par Mme Y... pour fixer le montant de son indemnité, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

-2 al. 1er du code civil.

20], pour huit ares soixante et onze centiares et section AR n°[Cadastre 13] pour 99 m².

Y... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

-2 du code civil.

civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir à statuer dans l'attente

[H] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile C), dans le litige l'opposant à Mme [K] [O] épouse [F], domiciliée [Adresse 2],

: Attendu que, d'une part, l'article 378 du nouveau Code de procédure civile confère aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hors les cas où

de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 349, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la

-2 et 373-3-3 du code civil ; 3./ ALORS QUE M.

du code du patrimoine, de l'annexe I-12 du code du patrimoine, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut