[R] à payer la [Adresse 4] à [Localité 4] (84), la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner la S.A.R.L.

[N] [S] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

NE CONCERNANT QUE DES PROCEDURES ETRANGERES AU LITIGE OPPOSANT LE CLIENT A LA BANQUE DE BRETAGNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT AFFIRME QU'HYPOTHETIQUEMENT LA RELATION ENTRE LES

(DANIEL), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DES

de procédure civile.

moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, 177 et 206 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par Sylvie Pantz, juge d'instruction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que Mme Philomène X..., épouse Y..., occupait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 84-16.925 et n° 84-16.951 formés par Monsieur Z...

, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie; "aux motifs que Patrick X..., dont la société Deco 84 accusait dès

DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ILLEGALITE DU

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

450 du code de procédure civile.

au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein

de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.

121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a 1 ) déclaré Karine

-16.916 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné, en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le nom des juges qui ont délibéré de l'affaire ;

au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle

civil et 12 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 84-53 précité du 26 janvier 1984 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-10 III du code de