AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2013 ( n° , 22 pages) Numéro d'inscription

juillet 1995, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que dans le cadre

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

appliquées, avec un éventuel abattement ne pouvant dépasser 15% (art. 3) ; - la mise en place de primes s'ajoutant au salaire serait décidée au niveau de chaque magasin (art. 4) ; - ces éléments de

IEFA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2004, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 7 avril 2005 ; Mais attendu qu'aucun grief du moyen n'étant dirigé contre l'arrêt

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

11/01/2023 ARRÊT N°28 N° RG 21/01935 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEFD PHD/CO Décision déférée du 20 Avril 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021F00492 M.DEDIEU confirmation

du Code civil devenu l'article 1128 du même Code ; Alors que, de cinquième part, qu'il résulte de la pièce n° 2 produite par la Société A... et B... et présentée comme l' « Email d'accord du 15 juin

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages et intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article L. 620-1 du code de commerce il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur

de Paris du 27 juillet 2020, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

Par conclusions récapitulatives d'intimée notifiées par voie électronique le 4 août 2024, la SARL OMAJ demande à la cour, au visa des articles 6, 1103 et 1104, 1119, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code

La société Beyond fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Nanterre n'est pas compétent et de renvoyer l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, alors : «

La société Alcom fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la société Saint Sauveur décor soit condamnée à lui payer la somme de 4 116 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° Y 22-15.197