L. 101-2 du code de l’urbanisme.

   As regards Articles 9 and 10 (Art. 9, 10) of the Convention   39.

décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. » Aux termes de l'article L. 243-3 du code des assurances « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

de prévention de l'employeur . 107 912 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement . 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

Y... en était un des organes tandis que ce dernier n'était pas poursuivi du chef de cette infraction, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code pénal, ensemble les articles visés au moyen ; "4) alors

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au

, les envois sur les boites mails de centaines de milliers de messages, matérialisent un appel public à l'épargne illicite, qui est défini aux termes de l'article L411-1 du code monétaire et

If the last day of the period of time falls on a non-working day, the next closest working day shall be considered as the last day of that period (Article 101 of the old CCP and Article   108  

Selon l'article L. 123-10 de ce code : " () L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

[X] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

    Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b 1 et 11 du code de procédure pénale («   le CPP   ») et 91 du code pénal («   le CP   ») combinés

700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

    The case originated in an application (no. 7356/10) against the Kingdom of Sweden lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

; Sur le pourvoi de la société B... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure