1109 et 1116 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule circonstance que Mme Z... n'ait pas connu «l'origine exacte» des désordres n'est pas de nature à faire disparaître le mensonge commis par

1109 et 1100 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la garantie à laquelle ont consenti les époux X... a eu pour objet de garantir, selon son article 23, A 4ème, la sincérité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cause, la cause du contrat résidant dans le déblocage des fonds à l'installateur et non dans la livraison ou la conformité du matériel, de sorte que les juges du fait ont violé les dispositions des articles

1109 et 1110 du Code civil, ensemble les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 6° ALORS QU'en confirmant le jugement en ce qu'il avait constaté que la créance de la CRCAM de NORMANDIE-SEINE

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et R. 143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE MACHINE D'OCCASION, VENDUE PAR LA SOCIETE DE MATERIEL MODERNE A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET

L. 1221-1 du code du travail et des articles 1109 et 1134 du code civil ; 3°/ que n'est pas acceptée par contrainte la modification du contrat de travail qui est intervenue à la demande du salarié

1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors

détournement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait qu'elle avait donné son consentement sous la contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint

L. 432-5 du code de l'environnement dans leur rédaction alors applicables aux piscicultures, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1110 du code civil, ensemble l'article 1117 de ce code ; 2°/

1921 et 1109 du Code civil ; alors enfin qu'énonçant qu'un contrat de dépôt n'avait pu se former, d'un côté parce que le dépositaire ne connaissait pas la grande valeur de l'objet confié et de l'autre

conseil et de prudence l'architecte qui ne se renseigne pas sur les capacités financières de son client et qui omet d'attirer son attention sur les risques présentés par l'opération (violation des articles

1565 du code de procédure civile, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2° ALORS QUE si le juge peut donner force exécutoire aux constats d'accord obtenus par les conciliateurs de justice

. : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980 par la société La Coifferie en qualité de coiffeuse " messieurs " ; qu'était insérée

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.