En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Sannois, relatif à l'aspect des constructions : " 1- Aspect extérieur : Les constructions doivent présenter une

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eiffage Construction Nord Aquitaine.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 8.

L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation

code. " Aux termes de l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige, qui reprend les dispositions de l'ancien article R. 111-19-18

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

et 119 A avenue des Alpes à Cagnes sur Mer (06800) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-14 1° du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même et les copropriétaires agissant à titre individuel aux dépens.

R. 111-27 du code de l’urbanisme.

L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du code des assurances et par les articles L.111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, et pour avoir réalisé des travaux de bâtiment

aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.