Dans ses dernières conclusions déposées le 3 janvier 2022 au visa des articles Vu l'article 564 du code de procédure civile, 1101 et 1103 du code civil, L.311-30 et L ;311-52 du code de la consommation

[C] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté M.

1123 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement si le divorce est prononcé en application de l' article 237 du Code Civil, de désigner un notaire pour établir le projet de liquidation du régime

450 du code de procédure civile

L. 1121-1 et L. 3261-2 du code du travail, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2.

(notamment 595 et 634) et1136 du code civil, Vu les articles 1583, 1112, 1114, 1118 et 1128 du code civil, Vu l’article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que l'atteinte à une liberté fondamentale, telle que la liberté d'expression, entraîne à elle seule la nullité du licenciement ; que la lettre

Dans leurs dernières conclusions n°2 déposées le 19 août 2022 sur le fondement des articles 1353 du code civil, L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, 28 et 30 du décret n°55

n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du Code civil ; 5°/ ALORS, de cinquième part, QUE (subsidiaire), la promesse prise par l'employeur, personne morale, de se porter fort de la cession

[B], intervenant volontaire, demande à la cour de : Vu les articles 328, 329, 330 ,554 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1113, 1118, 1120, 1219, 1111-1 et 1165 du code civil ;

L. 132-13 du code des assurances, et des articles 1108, 1123, 1166, 1167 du code civil, la nullité des contrats d'assurance vie souscrits par son père auprès des sociétés assignées.

civil (anciens articles 1226 à 1233 et 1152 du Code civil), et l'article 1343-5 du Code civil (l'article 1244-1 du Code civil) ; Vu les Statuts de l'association CAP CHARENTON ; Vu les pièces

700 du code de procédure civile.

1124 et 1127 du code civil, alors que les emprunteurs ont été mis en demeure le 28 juillet 2022 de régler les sommes dues, puis lors de la délivrance de l'assignation.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens conformément à l'article 699 du code précité.

Didier X..., pour les dommages corporels qu'il a subis, de 45 000 F à au plus de 20 000 F ; 5°) subsidiairement, de condamner solidairement la société civile immobilière "Le clos du Roy", la société Yol