cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

elle y était invitée, si un tel poste correspondait à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121 1 du code du travail ancien

1382 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ; 8°/ qu'en ayant affirmé péremptoirement

X... une perte de chance, constituant un préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur réel de M.

1134 du Code civil, L. 122-1, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-13 du même code ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

, dont les cadres, ne pouvait emporter, à elle seule, abrogation de l'avenant antérieur spécifique aux cadres ; que la cour d'appel a ainsi, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque qui accorde une sûreté personnelle autre qu'une garantie à première demande est en droit d'opposer au bénéficiaire de cette garantie toutes les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT SEUL MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble

809 et 838 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil, alors selon le deuxième moyen que les constatations relatives à la date d'occupation des lieux par les époux X... et leur qualité d'exploitants

1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la cour d'appel devait, en revanche, rechercher si les travaux accomplis par M.

1134 du Code civil ; 2 ) que l'engagement volontaire d'appliquer un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'il ne pèse sur l'employeur aucune

1134 du Code civil ; 2° qu'en tous cas, dès lors que le droit privatif à l'enseigne naît du seul fait de son apposition sur la façade du bâtiment où le commerce est exploité, l'arrêt aurait dû préciser

1134 du Code civil le jugement attaqué qui reconnaît à M.

l'article 1134 du Code civil ; 5°) qu'en se bornant à énoncer que "la Sinvim a dû considérer la clause comme acceptée puisqu'elle n'a nullement protesté lorsqu'elle a pris connaissance de l'acte", les

IX du règlement intérieur du SNPL, ces deux primes ayant le même objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition du règlement intérieur