cour d'appel a dénaturé ledit accord, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de dixième part, que, du même coup, en examinant le texte de l'accord du 28 mai 1969, sans le rapprocher de

murs qui en était la conséquence, ce dont il résultait que le syndicat n'avait pas satisfait à son obligation générale de surveillance et d'entretien de l'immeuble, la cour d'appel aurait violé les articles

6 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel dans les entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18

L. 2325-35 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2° / que l'expert-comptable ne saurait modifier unilatéralement l'étendue de sa mission, sans accord exprès du comité d'entreprise ; qu'en

, 12 mars 2004 et 16 mars 2006 et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3 de l'accord d'entreprise du 21 février 2007, intitulé : " Modification de la base de paiement de l'ancienneté des

X... la qualification de cadre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers n° 3010 ;

convention était nulle du fait que M. de X... n'aurait pas eu connaissance du détail du coût de la formation, circonstance qui n'est pas nécessaire à la validité du contrat, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du "protocole d'accord

révoqué dans son contrat de travail, le licencie immédiatement sans lui laisser le temps d'exécuter son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le trouble

Y..., « sa mission étant à ce jour parfaitement accomplie » et l'« opération » étant « réalisée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'au demeurant, en retenant de la sorte

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et des articles L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 223-11 du Code du travail ; 2 ) que M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

le document n° 11, n'auraient pu être présentés avant la date d'échéance pour un paiement unique, la cour d'appel prive encore sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors

elle y était invitée, si un tel poste correspondait à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121 1 du code du travail ancien

1382 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur ; 8°/ qu'en ayant affirmé péremptoirement

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

X... une perte de chance, constituant un préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L