1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 4 / que, réserve faite des opérations de remise de chèques, aucun intérêt ne peut être réclamé par la

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 20 mai 1996, la société Peugeot avait demandé à la cour d'appel de dire que la SOA avait perdu une chance de percevoir "la somme

145 du code de procédure civile, 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1132-1, L. 134-1, L. 1142-1, L. 1144-1 du code du

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,1113 et 1114 du Code Civil, Constater le défaut de paiement de la facture n° F23005378 du 5 décembre 2023 imputable à la société BUREAU D'ETUDE MARKETING

L. 442-6 du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, s'il était établi que les acheteurs de trois magasins Cora avaient mal interprété l'information claire, donnée

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.

L. 122-4 du Code du travail et les articles 1146, 1147 du Code civil, ensemble l'article 25 de la Charte des Nations-Unies et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, encore, que le litige

1147 du Code civil; et alors enfin que les contentions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en lui reprochant d'avoir imprimé selon le procédé "offset" les affiches "vacances" commandées par la société

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

1142, 1147 et 1153, alinéa 4, du Code civil; alors que, d'autre part, la Clinique justifiait dans ses conclusions d'appel de divers chefs de préjudices spéciaux, indépendants du seul retard d'exécution

1135, 1137, 1142 et 1147 du Code civil, rejeter la demande en paiement de la société H+M éloquence contre la société Ervor-Enve, tout en constatant que la société H+M éloquence avait fait effectivement

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au

lors de l'exécution des travaux de réfection, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la

1147 du code civil.

Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que l'article 700 du procédure civile dispose que « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 9647 du

Y... avait dû faire face, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.