1167 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution des actes de donation ; - et que le premier juge a fait droit à cette demande ; Monsieur Antonio X... fait grief au premier juge d'avoir

été confiée au service des Domaines ; qu'en juillet 1982, les consorts D... ont assigné les époux Z... et le Directeur des Services Fiscaux ès qualités pour faire déclarer nulle, sur le fondement de l'article

qu'en refusant d'avoir égard au préjudice découlant, pour la débitrice, de la responsabilité encourue par la banque créancière, par suite des détournements de fonds précités, l'arrêt attaqué a violé l'article

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SCI CHASA et Monsieur [E] [H] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 1167 du code civil

X... et l'association, sans analyser les éléments de preuve précités, produits aux débats, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

une simple promesse de vente, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; d'autre part, que l'acte, qui n'est point authentique par l'incompétence

1167 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que la cession des parts de M.

l'intervention de M. le bâtonnier de l'Ordre n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

placée en été 1992 et au début de l'année 1993, soit à des dates antérieure et postérieure à la donation-partage litigieuse en date du 2 novembre 1992, pour apprécier l'existence d'une fraude, a violé l'article

Y... ce qui rendrait la transaction lésionnaire et permettrait au liquidateur d'en poursuivre l'annulation sur le fondement de l'article 1167 du code civil (conclusions d'appel, p. 9) de sorte que ces

1167 du Code civil pour voir déclarer cette donation inopposable à leur égard.

1167 du code civil, la révocation de la donation consentie par les époux [N]/[H] à leurs deux enfants.

Par actes d'huissier du 27 octobre 2005, le trésorier payeur général du C... a fait assigner les époux A... et leurs deux enfants sur le fondement de l'article 1167 du code civil aux fins de voir déclarer

1167 du code civil.

MOTIFS : Attendu que l'article 1167 alinéa 1er du Code Civil autorise les créanciers à attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Que l'admission de la fraude par le

813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°) Alors que les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des documents en cause