de payer 3 millions de dollars à la société Aries ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il résultait des

Par conclusions d'appelante n°2 notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, AXA FRANCE demande à la cour, de': «'Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que selon l'article 1792 du Code civil, les architectes sont, sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire, responsables de plein droit, envers le maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anaro, dont le siège est à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

des exigences de l'article 13 c des RUU 500 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef de conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 7°/ ALORS,

Vu l'article 1229 du code civil : 10.

455 du code de procédure civile.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les premiers juges ayant retenu que la preuve de l'obligation invoquée par M.

du code de procédure civile.

L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 4 § 2 précité de

contractant, et, aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "Commercial Union", ayant siège ... (4e), en cassation

En application des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1304 ancien, devenu 1178 et 2224 du code civil.

450 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.