Conformément aux dispositions de l’article 1178 du code civil, les prestations exécutées donneront lieu à restitution, le contrat annulé étant censé n’avoir jamais existé.

1178 du code civil, ladite condition devrait être réputée accomplie » ALORS, d'une part, que les sociétés Hi Trois, SVGM et M.

1178 du code civil.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Orient express, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt »

1177 et 1178 du code civil disposent : article 1177 du code civil " lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie

1589 du code civil, vu l'article 565 du code de procédure civile, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Lyon, - Déclarer

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur les conséquences de la nullité L’article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « les prestations exécutées donnent lieu

subi en application de l’article 1178 du code civil alinéa 4.

1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

QUATRIEME ET DERNIERE PART, QUE, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que

, DE QUATRIEME ET DERNIERE PART, QUE, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;

civile ; ALORS, DE QUATRIEME ET DERNIERE PART, QUE, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations

- Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit : L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [D] à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1304-3) ; 4°) ALORS encore QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

455 du code de procédure civile ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges que l'article 1134 du code civil indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux