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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310140
12 mars 2020
12 mars 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts U... et
Source officielleChambre 01
66883653342d338c20d2c8db
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir que la clause litigieuse est sans rapport avec le litige ; qu’à supposer même que la clause soit considérée comme abusive, elle ne saurait entacher de nullité le contrat, alors qu’il n
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c4
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Sur la forclusion : S'agissant de la réitération de la vente par acte authentique, le compromis de vente comporte la clause suivante : " En cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées
Source officielleJEX
68681ad84965b5d9df314cfb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement du 12 novembre 2024 a également condamné Monsieur [J] à payer la clause pénale fixée à 10 000 euros à la SCI HOTEL DE BOUQUERIE.
Source officielle2ème CH - Section 1
6300796b521ab1c563ce09f7
19 août 2022
19 août 2022
de la franchise doit s'analyser en une clause d'exclusion de la garantie des dommages causés au véhicule, clause qui figure paradoxalement à l'article intitulé « Compléments de protection », ce qui en
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
Par jugement du 25 novembre 1999, le conseil des prud'hommes de ROUBAIX : - disait le licenciement de Jean-Claude DANGLETERRE abusif ; - donnait acte au salarié de sa demande de mise hors de cause de la
Source officielleChambre 4-3
62760bef593736057d78a8aa
6 mai 2022
6 mai 2022
En conséquence, et compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff5acdc6046d47d2a702
1 avril 2026
1 avril 2026
6, 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, - déclarer les emprunteurs recevables et bien
Source officielleCh. civile et commerciale
69e1c692cdc6046d4788d82d
16 avril 2026
16 avril 2026
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme VANNIER, présidente de chambre M.
Source officielle1ère Chambre
69d5e38ecdc6046d477b30de
7 avril 2026
7 avril 2026
Les consorts [T] et [K] estiment que le juge de l'exécution a retenu à juste titre que : - les clauses de déchéance de terme étaient abusives et devaient être réputées non écrites en ce qu'elles créaient
Source officielle1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be17
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au soutien de leurs prétentions, la société [T] et Mme [T] font notamment valoir que : ' la clause stipulée à l'article 28 des statuts institue une procédure de conciliation obligatoire préalable à
Source officielleChambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L1244-2 du code du travail prévoit': Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300947
17 décembre 2020
17 décembre 2020
intention des parties, pour déterminer, le cas échéant, celle qui doit prévaloir ; qu'en l'espèce, à supposer que les clauses des articles 4.1 du contrat de promotion immobilière et 6.1 du contrat de
Source officiellecomm
61372300cd580146774043a3
31 mars 1998
31 mars 1998
Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle17e Chambre
603612e6c780d0774274fc6f
22 décembre 2015
22 décembre 2015
500 euros pour rupture abusive de son contrat de travail, le tout avec intérêts au taux légal à compter de sa demande, sous le bénéfice de l'anatocisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415435_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2c31a5f0a71dc3c91e1
9 juillet 2010
9 juillet 2010
2002 comporte un article 2 intitulé 'engagement de non concurrence' prévoyant : - le champ d'application à l'article 2.1 et à l'article 2.3 13 -- la durée de cet engagement à l'article 2 - 2.1
Source officiellesoc
GRH Management du désistement de son pourvoi incident dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02006
14 octobre 2009
14 octobre 2009
AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit en son article 12 une clause de non concurrence d'une période de six mois à compter de la cessation effective des relations contractuelles, soit en l'espèce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
31 mai 2011
du 26 mars 2002, Vu le contrat du 12 juin 2002, Vu la clause résolutoire (article 12) et la clause de durée et de renouvellement (article 11) des contrats 'enseigne' et 'grossiste', Vu l'arrêt devenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51b9
12 février 2014
12 février 2014
de l'article 559 du code de procédure civile pour appel abusif.
Source officiellePage 28 sur 533