son avis du 15 avril 2013 ne vise pas l'accident du travail est inopérant ; que l'article L. 1226-10 du code du travail précise : "Lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-14 du code du travail, C...

postes de la salariée et de sa collègue pour reclasser la salariée inapte sur le poste libéré, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L. 1235-3 du code

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 2.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 122-32-5 devenu l'article L. 1226-10 du Code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

de reclassement à la production de certains documents, et a ainsi violé l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 9°) ALORS subsidiairement QUE l'indemnité compensatrice auquel le salarié a droit en

de l'article L.1226-10 du code du travail, ce dont il se déduit la connaissance par l'employeur de cette origine professionnelle.

la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail.

de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt, après avoir relevé que l'entreprise n'appartient pas à un groupe et que le médecin du travail a déclaré ce

au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail, alors applicable.

SERVICE APRÈS VENTE NATIONAL de ne pas avoir consulté les délégués du personnel avant son licenciement ; Attendu que selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de

a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine

L'article L. 1226-10 du code du travail disposait au temps du litige, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017 issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que : « Lorsque le

' En droit, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et applicable au 3 août 2016, que le licenciement qui repose sur une

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.