L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants: 'conclusion :inapte au poste article R 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras

R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.

L.1226-15 du code du travail n'a pas à s'appliquer en l'espèce, de débouter [X] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour le moins et en toutes

L'article L. 1226-10 du code du travail disposait au temps du litige, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017 issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que : « Lorsque le

L. 1226-15 du code du travail lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi

L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il y a lieu de constater dans ces conditions que le reclassement n'a pas été fait conformément aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et de dire le licenciement sans cause réelle et

.1226-10 et suivants du code du travail ; Que les demandes formées sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1226-14 du même code du même code doivent être accueillies, en l'absence de refus abusif d'un

formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants: 'conclusion :inapte au poste article R. 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras en

L 1226-15 du code du travail, 800 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l' exécution provisoire , débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, débouté

X... inapte à l'exercice de ces taches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) qu'une décision de justice

prévue par l'article L.1234-9 ( L. 1226-15).

R.1454-28 du code du travail, - débouté Monsieur [T] [O] : .de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.1222-15 du code du travail, .de sa demande d'indemnité compensatrice

L. 1226-15 du code du travail et, subsidiairement, . 20 000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 988,15 € pour solde restant dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

L.1226-15 du code du travail pour licenciement abusif, - 80.000 €, subsidiairement, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des

L. 1226-10 du code du travail.