[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 2000€ au titre de l'article 1231-6 du Code civil. Condamner solidairement M.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

700 du Code de procédure civile.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

1231-6 du code civil, o De la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et notamment le coût du commandement de payer.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière

1231-6 alinéa 3 du code civil, au paiement de la somme de 400,00 € ; • de la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance et de

de droit commun, en l'espèce, l'article 2224 du code civil.

AUTOSTADIUM la somme de 3.048,98 euros à titre de dommages et intérêts sanctionnant sa mauvaise foi et la somme de 2.286,74 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement

700 du code de Procédure Civile : 2 000 € - Exécution provisoire article 515 C.P.C

700 du Code de procédure civile concernant la procédure de première instance, * 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les dépens

700 du code de procédure civile concernant la procédure de première instance, * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les dépens

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

S'agissant de la dommages et intérêts, il résulte des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Sur la résistance abusive L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux